PREAMBULE

La société ETS ZILLI (ci-après dénommée « ZILLI ») commercialise les articles ZILLI dans le monde à travers son réseau de boutiques.

ZILLI a souhaité compléter son offre en  permettant à ses clients de commander en ligne sur le site www.zilli.com certains de ses produits. Le site www.zilli.com est édité par ETS ZILLI, Société par actions simplifiée au capital de 2 456 781€, dont le siège social est situé 24, avenue Joannès Masset – 69009 Lyon – France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 696 520 410. Son numéro Siret est le 96550643900052B et son numéro de TVA intra-communautaire est le FR01965506439.

Tel : +33 (0) 4 78 83 13 11

email : concierge@Zilli.com

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent  la vente des articles ZILLI sur  le site marchand www.Zilli.com (ci-après dénommé le « Site »).

Les articles ZILLI offerts à la vente sont destinés exclusivement à être vendus à des personnes physiques non professionnels (ci-après dénommées le(s) « Client(s) ») ayant la qualité de « consommateurs », majeurs, et ayant la pleine capacité juridique de contracter.

Les ventes sont donc destinées à un usage strictement personnel.

Les articles commandés sur le Site peuvent uniquement être expédiés vers les pays suivants : France métropolitaine, Royaume-Uni, au sein des Etats membres de l’Union Européenne et dans le monde entier à l’exception de la Chine. 

ZILLI se réserve le droit de ne pas honorer les commandes passées par des personnes qui n’ont pas la qualité de consommateur et/ou qui ne sont pas conformes à sa politique commerciale. 

De même ZILLI est en droit de refuser toute commande anormale, ou toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Une commande anormale est définie par ZILLI comme une commande comportant plus de 5 articles par catégorie (Prêt-à-porter, Maroquinerie, Accessoires, Chaussures) ou plus de 3 articles pour une même référence. 

En transmettant le formulaire de commande,  le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.

En transmettant le formulaire de commande, le Client confirme également connaître et accepter les Conditions Générales d’Utilisation du Site et la Politique de Confidentialité. 

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne peuvent être conservées en tout ou partie, par tout moyen d’enregistrement informatique et imprimées. 

ZILLI peut modifier ses Conditions Générales de Vente, sachant que les commandes sont régies par les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment où elles ont été passées par le Client. 

 

ARTICLE 2 : MODALITES DE COMMANDES 

Les commandes sont passées par Internet sur le site marchand www.Zilli.com. Pour réaliser l’achat de l’article, le Client remplira le formulaire de commande sous format électronique et le transmettra à ZILLI par voie télématique en suivant les instructions fournies. 

Tant que la commande n’est pas validée définitivement, le Client pourra la vérifier, la modifier et/ou la corriger. Dès la confirmation de la commande par le Client, ZILLI en accusera réception sans délai et par voie électronique.

Seuls les articles expédiés seront débités.

ARTICLE 3 : PRIX DES ARTICLES

Les prix de vente, conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation sont indiqués pour chacun des articles, en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport, facturés en supplément, et mentionnés avant la validation de la commande. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande. 

Le Client reçoit la confirmation écrite, au plus tard au moment de la livraison, de toutes les informations prévues à l’article L 221-5 du Code de la consommation.

ARTICLE 4 : PAIEMENT

Sauf indisponibilité du serveur, le Client règle sa commande après validation définitive de celle-ci sur le Site, par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard et American Express exclusivement) émise sur un compte domicilié en France Métropolitaine (y compris en Corse), au Royaume-Uni, ou dans tout Etat membre de l’Union Européenne. Le Client entrera son numéro de carte, la date d’expiration de celle-ci, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel (les trois ou quatre derniers numéros inscrits au dos de sa carte bancaire). 

Le paiement s’effectue via le serveur sécurisé de la société STRIPE, opérateur de paiement sécurisé. Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site. Le paiement par carte bancaire est donc totalement sécurisé. 

Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises.

La carte bancaire est débitée au moment de la validation par le Client de la commande.

Le Client garantit ZILLI qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

Les factures d’achat sont adressées par courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique précisée par le Client lors de l’enregistrement de sa commande sur le Site de ZILLI.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives aux commandes sont contrôlées par le partenaire de paiement désigné par ZILLI : STRIPE,  opérateur de paiement sécurisé. Cette société est responsable du stockage et du traitement automatisé des informations relatives à chaque commande, en ce compris des coordonnées de cartes bancaires dans un environnement sécurisé. 

Les informations en lien avec les commandes font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est STRIPE. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.

STRIPE et ZILLI sont les destinataires des données en rapport avec la commande du Client. La non-transmission des données en rapport avec la commande du Client empêche la réalisation et l’analyse d’une transaction. 

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier « incident de paiement », tenu par STRIPE. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. 

Le Client a également la possibilité de régler sa commande à l'aide de la solution Paypal

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE LIVRAISON ET RECEPTION DES ARTICLES  

Il est rappelé que la livraison des articles pourra intervenir dans le monde entier à l'exception de la Chine et de la Russie.

Par ailleurs, le Client est informé que les produits fabriqués à partir de peaux exotiques (cuir de crocodile, lézard, serpent, autruche, etc.) sont soumis, en dehors de l’Union Européenne, au contrôle douanier. Dès lors, ils pourraient faire l’objet d’une demande de présentation d’un certificat d’origine ou d’un certificat CITES afin de justifier de l’origine des peausseries utilisées.

Le Client a la faculté de faire livrer les articles à une personne physique de son choix dont le domicile permanent est également situé en France Métropolitaine, Royaume-Uni, ou dans tout Etat membre de l’Union Européenne.

Pour des raisons de sécurité, ZILLI ne traitera aucune commande pour laquelle une poste restante, une boîte postale, un point relais, ou une adresse d’hôtel, est fournie. 

La date prévue de la livraison des articles est précisée lors de la confirmation de commande. A défaut et en tout état de cause, elle ne saurait dépasser un délai maximal de 30 jours à compter de la validation de la commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Les frais appliqués aux livraisons standards (livraisons dans un délai de 3-4 jours ouvrés) sont pris en charge par ZILLI.

Si le Client opte pour un délai de livraison spécifique ex : services express etc., des frais supplémentaires peuvent être à sa charge, dont le montant lui est communiqué préalablement à l’étape de validation de sa commande.

Lors de la livraison, le Client doit vérifier la conformité et l’état de sa commande en présence du transporteur. Il émet, le cas échéant, toutes réserves utiles concernant les défauts apparents (notamment article manquant, colis endommagé…) : en cas de défaut constaté, il doit se conformer aux dispositions de l’article 10 ci-après.

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR DES ARTICLES

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, pendant quatorze (14) jours, à compter de la réception de l’article commandé, la date figurant sur le reçu du transporteur faisant foi.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit utiliser le formulaire de rétractation type en cliquant sur le lien Formulaire de Rétractation, ou toute autre déclaration, exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. Il doit l’adresser avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours à l’attention de ZILLI - Service Clients, 48 Rue François 1er, 75008 Paris, ou via le formulaire accessible sur le Site dans la rubrique « Contactez-nous » . 

L’exercice de ce droit de rétractation oblige le Client, après avoir notifié sa rétractation, à réexpédier les articles à l’adresse ZILLI  - Service Clients, 48 Rue François 1er, 75008 Paris, dans les meilleurs délais, et quoi qu’il en soit au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de transmission de sa demande de rétractation. 

Le Client doit envoyer le(s) article(s) à rendre à l’adresse indiquée dans le Formulaire de retour. Les articles doivent être expédiés en utilisant l’étiquette adhésive pré-imprimée, payée par ZILLI, jointe par email suite à la demande de retour. Le Client doit mandater UPS (en se rendant sur leur site Internet : www.ups.com) pour organiser l’enlèvement du colis. Le Client peut également choisir tout autre transporteur. Dans tous les cas il supporte seul, et à titre définitif, les frais de réexpédition du colis. 

Les articles doivent être restitués dans leur emballage d’origine (y compris le colis et éventuelles protections pour le transport, les documents, si présents, ainsi que tous les accessoires, adhésifs, étiquettes d’identification et scellés mono-usage), doivent être soigneusement conservés et extraits de leur colis uniquement au moment de procéder à la vérification de leur nature, de leurs caractéristiques et de leur taille, et ne doivent présenter aucun signe d’usure ou de traces de saleté.

Le droit de rétractation pourra s’exercer sur tout ou partie des articles achetés.

Tant que le Client n’aura pas reçu confirmation que les articles ont bien été renvoyés et reçus par ZILLI, la responsabilité du transport de ces derniers incombe exclusivement au Client. Par conséquent, si les articles ont été endommagés durant leur transport, ZILLI en informera le Client afin de permettre à ce dernier de déposer dans les plus brefs délais une réclamation auprès du transporteur et demander un remboursement. Les articles seront ensuite rendus au Client et l’avis de rétractation sera annulé.

ZILLI rejette fermement toute responsabilité en cas d’endommagement, de vol ou de perte des articles au cours de leur transport, et autres incidents, quels qu’ils soient, survenus durant l’expédition desdits articles.

ZILLI se réserve le droit de refuser le retour des articles semblant avoir été endommagés, détériorés, tâchés ou présentant un état laissant à penser sans aucun doute qu’ils ont été utilisés à des fins autres que celles de vérification de la part du Client strictement nécessaires afin de s’assurer de la nature et des caractéristiques des articles achetés.

ZILLI se réserve le droit de refuser de rembourser le Client tant que les articles rendus n’ont pas été correctement réceptionnés. Sauf accord contraire des parties, le montant initialement facturé au Client sera remboursé via le même mode de paiement utilisé par le Client pour la transaction initiale. 

Dès réception des articles retournés, ZILLI procédera à leur vérification afin de s’assurer qu’ils respectent les conditions énoncées au présent article. En cas de défaut constaté lors de cette vérification, ZILLI informe par e-mail le Client que le retour des articles n’a pas été accepté. Les articles seront alors retournés au Client à ses propres frais, dans le même état qu’au moment de leur renvoi à ZILLI.

En cas d’annulation du droit de rétractation, ZILLI procédera au renvoi au Client des articles achetés. Le Client devra s’acquitter des frais d’expédition desdits articles, ainsi que du prix des articles, si le Client a déjà été remboursé. 

Pour les livraisons à l'international, en dehors de l'Europe, ZILLI refuse les retours sur les produits requérant un permis d'importation CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction).

ARTICLE 7 : ABSENCE D’ECHANGE

En dehors du droit de rétractation prévu à l'article 6 ci-dessus, le Client est informé qu’aucun échange des articles ne sera effectué par ZILLI.

ARTICLE 8 : GARANTIES LEGALES – SERVICE APRES-VENTE

Les articles ZILLI sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la Consommation, ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code Civil à l’exclusion de toutes autres garanties. 

Les informations relatives aux articles ZILLI  (caractéristiques, prix, etc…..) offerts à la vente sur le site Internet www.Zilli.com sont disponibles sur le site lui-même ou dans les boutiques du réseau ZILLI. 

Le Client s'assurera que les articles livrés correspondent à sa commande. Si les articles livrés devaient s’avérer non conformes, le Client en informera, sans délai, téléphoniquement le Service Clients de ZILLI dont les coordonnées sont rappelées en préambule et à l’article 9 ci-après. ZILLI répond des défauts de conformité de l’article commandé  selon les termes de l’article  L 217-4 et suivants du Code de la consommation. ZILLI répond également des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code Civil.

- Le Client qui entend mettre en œuvre la garantie légale pour défaut de conformité bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la réception de l’article concerné.

Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation.

Les défauts de conformité qui apparaîtraient dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance des articles sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

- Le Client qui entend mettre en œuvre la garantie légale pour vice caché, doit le faire dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Il peut choisir entre la résolution de la vente et l’obtention d’une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Service après-vente :

ZILLI propose un service après-vente pour tout article techniquement réparable. A cette fin, le Client peut s’adresser au Service Clients ZILLI selon les modalités prévues à l’article 9 ci-après.

ARTICLE 9 : INFORMATIONS - SERVICE CLIENTS

 

 ZILLI met à la disposition du Client un service dédié pour l’assister, répondre à toute demande d’information ou toute réclamation.

Pour ce faire, le Client s’adresse au Service Clients ZILLI en téléchargeant le formulaire en cliquant sur le lien Formulaire de contact ou à l’adresse ZILLI, Service Clients, 48 rue François 1er, 75008 Paris, France afin d’obtenir plus d’informations sur ce service.

ARTICLE 10 : CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE 

Le Client est invité à consulter les conditions générales d’utilisation du Site en cliquant sur le lien CGU. 

ARTICLE 11 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE – PROTECTION DES DONNEES 

Attachant une extrême importance à la protection des données personnelles de ses clients, ZILLI s’est dotée d’une politique de confidentialité accessible en cliquant sur ce lien politique de confidentialité. Le Client lira attentivement ce document car il contient des informations importantes sur la collecte, l’utilisation, la protection des données, de même que sur la manière d’utiliser les cookies.

En utilisant le Site, le Client accepte que ses données soient utilisées conformément à la politique de confidentialité ZILLI et garantit que toutes les données qu’il fournit sont exactes.

ARTICLE 12 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

ZILLI garantit l’authenticité de tous les produits achetés sur le Site qui est son unique site de vente en ligne. ZILLI ne saurait donc s’engager sur l’authenticité des produits vendus sur d’autres sites de e-commerce, quels qu’ils soient. Par ailleurs, ZILLI confirme son engagement à lutter contre la copie frauduleuse ou la contrefaçon de ses produits.

La marque « ZILLI », ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes, tout signe distinctif  figurant sur les articles ZILLI, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeurent la propriété exclusive de ZILLI. Toute reproduction totale ou partielle, modification, adjonction, ou utilisation de ces signes à quelque titre que ce soit et quelqu’en soit le support est strictement interdite. Il est rappelé que ZILLI est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle du Site et de son contenu (notamment textes, illustrations….).

Les droits du Site et du contenu sont protégés par toute loi nationale en matière de droit d’auteur et de droit des bases de données. 

Tous ces droits sont réservés.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

ZILLI suspendra l’exécution de ses obligations en cas de force majeure selon les termes de l'article 1218 du Code Civil.

ZILLI informera alors le Client de cet évènement dans un délai de sept (7) jours à compter de sa survenance. Si l’empêchement devait perdurer au-delà d'un délai de quinze (15) jours, le Client pourra résilier sa commande en cours, et ZILLI le remboursera dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la résiliation.

ARTICLE 14 : INTEGRALITE DU CONTRAT DE VENTE EN LIGNE 

Les Conditions Générales de Vente, le récapitulatif de commande transmises au Client, le courriel électronique de confirmation de commande, les conditions d’utilisation du Site et la politique de confidentialité forment le socle contractuel opposable aux parties, à l’exclusion de tout autre document ou photographie relatifs aux articles qui n’ont qu’une valeur indicative.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE - COMPETENCE

La vente en ligne et les présentes Conditions Générales de Vente la régissant sont soumises au droit interne français. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la vente en ligne (commande, livraison…), une solution amiable devra être préalablement recherchée. Tout litige relatif au Site et en particulier tout litige survenant à l’occasion de la commande et/ou de la livraison de la commande en ligne relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux français.

Pour la résolution amiable des litiges transfrontières, le Client peut saisir le Centre Européen des Consommateurs ou se rendre sur le portail https://ec.europa.eu/odr.

Article 16 : CONDITIONS DE LIVRAISON ET EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DOUANIÈRES SOUS LE TRANSPORTEUR EXPRESS DE DHL EXPRESS (CI-APRÈS DÉNOMMÉES LES «CONDITIONS»)

Ces conditions sont utilisées lors de la fourniture de services par courrier express DHL Express lors de la livraison du fret Express pour usage personnel.

1. Termes utilisés dans ces termes:

Transporteur express - DHL Express est représenté sur le territoire de la Fédération de Russie par deux personnes: JSC DHL International et LLC DHL Express. DHL Express, ainsi que des tiers, exercent des activités communes concernant le transport international de fret Express et les opérations douanières relatives au fret Express. Le représentant en douane est LLC DHL Express, qui effectue pour le compte et pour le compte du déclarant ou des autres parties intéressées des opérations douanières conformément à la législation douanière de l'Union douanière. Fret express - Marchandise transportée dans le cadre d'un transport à grande vitesse par tout moyen de transport utilisant le système d'information électronique pour organiser et suivre le trafic sur le site Web www.dhl. ru afin de livrer ce produit au destinataire conformément au connaissement individuel dans les délais les plus brefs et / ou les délais impartis. L'expéditeur est une personne morale, généralement une boutique en ligne, qui envoie une cargaison express à un transporteur express pour la livraison. Destinataire - une personne, destinataire du fret Express spécifié sur la lettre de voiture DHL Express.

2. Objet de ces conditions

2.1. Les présentes conditions constituent une offre publique et constituent le contrat pour le transport et l'exécution d'opérations douanières relatives à des cargaisons Express de type consensuel, passé entre l'expéditeur / le destinataire, le transporteur Express et le représentant des douanes (ci-après dénommé le contrat).

2.2. En appuyant sur un bouton, en cochant une case ou un autre signe dans le champ «J'accepte les conditions de l'offre publique» ainsi que / ou toute autre confirmation de consentement effective sur le site Web de l'expéditeur lors de la commande, le destinataire, Express Cargo, accepte les dispositions du présent accord en son nom propre, au nom d'autrui ou personnes indirectement intéressées, y compris l'expéditeur.

2.3. Conformément à la législation en vigueur en Fédération de Russie, le transporteur express et le représentant des douanes sont habilités à exiger du destinataire les documents et informations nécessaires au transport international des cargaisons express et des opérations douanières relatives aux cargaisons express, y compris les informations relatives aux échanges commerciaux, bancaires et autre secret protégé par la loi, ou autre information confidentielle, et recevez ces documents et informations à temps pour assurer le respect des exigences établies par la loi bovany. Le transporteur express et le représentant des douanes reconnaissent et confirment que les informations reçues, constituant des secrets d'État, commerciaux, bancaires et autres secrets protégés par la loi, ou d'autres informations confidentielles, ne seront ni divulguées ni utilisées par le transporteur express,

3. Conditions de livraison sur le réseau DHL Express.

3.1. L'expéditeur et le destinataire conviennent que les conditions de livraison habituelles de DHL Express s'appliquent au transport de marchandises via le réseau DHL Express. Les principales dispositions importantes pour le destinataire sont les suivantes: Livraison et impossibilité de livraison codes postaux. Les marchandises sont livrées à l'adresse du destinataire indiquée par l'expéditeur (dans le cas d'un service postal, à l'adresse du premier centre postal), toutefois, il ne s'agit pas nécessairement du destinataire personnellement. La livraison de la cargaison adressée à la zone centrale de la réception de la cargaison est effectuée dans cette zone. En cas d'inacceptabilité de la cargaison, de sa valeur en douane réduite, de l'impossibilité de trouver ou d'identifier le destinataire par des mesures raisonnables, le refus du destinataire de livrer ou de payer pour la livraison de «DHL» prendra toutes les mesures qui s’imposent pour que le fret soit restitué à l’expéditeur aux frais de ce dernier; sinon, la cargaison est mise à la disposition de DHL et peut être vendue à sa discrétion sans engager la responsabilité de l'expéditeur ni de toute autre personne; le produit de la vente, déduction faite du coût des services et des frais administratifs connexes, est remboursable à l'expéditeur. Inspection DHL a le droit d'ouvrir et d'inspecter les envois sans préavis. Responsabilité de «DHL» La responsabilité de «DHL» se limite sans ambiguïté aux dommages réels et ne peut dépasser les valeurs limites par kilogramme / lb de poids de la cargaison, conformément à la section 6. Tout autre type de perte ou de dommage (y compris, entre autres, les pertes de profits, intérêts et perspectives commerciales), que ces dommages et pertes soient spéciaux ou indirects, même si même DHL a été informée du risque de tels dommages ou pertes avant et après la réception Les frais de transport «DHL» ne sont pas remboursables. Si l'envoi est réalisé de manière combinée par des moyens de transport aériens, automobiles et autres, il est considéré qu'il a été effectué par transport aérien. La responsabilité de DHL pour toute cargaison particulière (quelles que soient les dispositions des sections 7 à 11) est limitée au coût réel et ne peut excéder: - le montant calculé au taux de 25,00 dollars américains par kilogramme ou 11,34 dollars US $ par livre de poids du fret transporté par l'aviation ou un autre moyen de transport autre que la route, ou - le montant calculé au taux de 12,00 dollars US par kilogramme ou de 5,44 dollars US par livre du poids de la cargaison transportée par route. Pour chaque cargaison, plusieurs réclamations ne peuvent pas être réclamées et le calcul effectué doit être reconnu comme un calcul complet et définitif pour toutes les pertes ou dommages causés à cet égard. Si l'expéditeur estime que les paiements limites susmentionnés sont insuffisants, il doit déclarer séparément la valeur de la cargaison et indiquer la nécessité de l'assurer conformément aux dispositions de la section 8 (Assurance du fret) ou d'assurer lui-même la cargaison; sinon, tous les risques de dommages et de dommages à la cargaison sont transférés à l'expéditeur. Délai de réclamation Toutes les réclamations doivent être soumises par «DHL» par écrit dans les trente (30) jours à compter de la date de réception de la cargaison par «DHL»; Autrement, DHL ne sera pas responsable de quelque réclamation que ce soit. Le retard dans le transport des marchandises et la garantie de remboursement «DHL» prendront toutes les mesures nécessaires pour que les marchandises soient livrées conformément au programme régulier «DHL». Toutefois, ce programme n’est pas contraignant et ne fait pas partie du présent contrat. DHL ne sera pas responsable des dommages ou pertes causés par un retard de livraison. Un certain nombre de services offrent une garantie de remboursement en espèces, assurant le paiement ou le remboursement de fonds d’un montant total ou partiel du coût de livraison du fret en cas de retard dans certaines situations. Les conditions de la garantie de remboursement peuvent être consultées sur le site Web de DHL (www.dhl.com) ou dans le service clientèle de DHL. Indépendamment des circonstances «DHL», «DHL» ne peut être tenu responsable des dommages ou pertes causés par des circonstances indépendantes de la volonté de «DHL». Ces circonstances incluent, sans toutefois s'y limiter: l'impact négatif des champs électriques ou magnétiques sur des images, données ou enregistrements électroniques ou photographiques ou leur suppression, tout défaut ou caractéristique dû à la nature du fret, même s'ils ont été signalés par DHL; des actes ou des omissions de personnes qui ne sont pas des employés ou des sous-traitants de DHL, à savoir l'expéditeur, le destinataire, un tiers, les autorités douanières ou d'autres responsables; «Circonstances de force majeure» - séisme, cyclone, ouragan, inondation, brouillard, actions militaires, accident d'aéronef ou embargo, insurrection ou émeute, conflits du travail. Conventions internationales Dans le cas du transport aérien de marchandises, lorsque la destination finale ou une escale est dans un pays autre que le pays de départ, les dispositions de la Convention de Montréal ou de la Convention de Varsovie s'appliquent, selon les circonstances. En cas de transport par transport routier international, la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) peut s'appliquer. Ces conventions limitent la responsabilité de DHL en cas de perte ou de détérioration de la cargaison. Itinéraire de l'expédition L'expéditeur accepte toute route de départ et toute déviation de celle-ci, y compris la possibilité de faire passer la cargaison par des points de transit intermédiaires. Loi applicable Tout litige découlant de ou lié à ces conditions,

3.2 Le texte intégral des conditions de livraison du réseau DHL Express www.dhl.ru disponibles sur place.

4. Conditions d'opérations douanières

4.1. Représentant en douane:

4.1.1 le droit de faire une déclaration en douane express cargaison;

4.1.2. le droit de subordonner le paiement de douane et autres taxes, y compris les intérêts et les pénalités à l'égard du représentant des douanes a déclaré au nom et au nom du bénéficiaire de la manière prescrite par la loi;

4.1.3.obyazuetsya informer le destinataire de la date d'arrivée des marchandises à l'entrepôt de stockage temporaire (ci-après - TSW) par télécopie ou par communication électronique;

4.1.4. s'engage à effectuer d'autres actions prévues par la législation douanière de l'Union douanière et la Fédération de Russie nécessaire pour les opérations douanières, en tant que personne dotée du bénéficiaire en ce qui concerne les marchandises déclarées Express.

4.2. Le bénéficiaire est tenu de fournir aux représentants des douanes des informations complètes et fiables et les documents fournis par la législation douanière de l'Union douanière et la Fédération de Russie pour mettre en œuvre la déclaration du fret Express, ainsi que conformément à la demande du représentant des douanes de soumettre des documents supplémentaires. Tous les documents nécessaires à la déclaration des marchandises doivent être soumises au plus tard dix (10) jours calendaires à compter de la date d'arrivée des marchandises à l'entrepôt de stockage temporaire

4.3. Le destinataire s'engage à respecter toutes les formalités liées à la fréquence du mouvement des marchandises à travers la frontière douanière.

4.4.Otpravitel et bénéficiaire garantis pouvoirs juridiques ou d'autres raisons légitimes de commettre des actes juridiques du représentant des douanes en leur nom et assumer la pleine responsabilité de fournir des informations complètes et précises sur l'expédition Express.

5. Responsabilités des parties

5.1. Le bénéficiaire est responsable des sanctions imposées au représentant des douanes en raison de violations des dernières réglementations douanières dans le cadre de la fourniture du bénéficiaire des informations incomplètes et / ou inexactes et des documents, y compris la non-conformité des marchandises transportées accompagnant les documents en fonction de leur nom, la quantité et d'autres caractéristiques affectant sur une déclaration importante, ainsi que des retards dans la fourniture du destinataire desdits documents et informations, et dans ce cas, le bénéficiaire accepte Lieu de représentant en douane du montant de ces sanctions sur la base d'un compte séparé.

5.2. Le représentant des douanes ne peut être tenu responsable des pertes de bénéfices ni des autres pertes indirectes et imprévues du bénéficiaire, même si ces pertes sont prévisibles ou si le représentant des douanes en a été informé ou aurait pu ou aurait dû avoir connaissance de ces pertes.

5.3. Les parties sont exonérées de toute responsabilité en cas de non-respect partiel ou complet des obligations contractées en vertu du présent accord, si celui-ci résultait d'un cas de force majeure et si ces circonstances ont directement affecté l'exécution du présent accord.

6. Tarifs et paiement des services pour la commission des opérations douanières:

6.1. Le coût des services est déterminé conformément aux tarifs du représentant des douanes à la date de la facture, y compris le montant des paiements en douane et autres versés par le représentant des douanes pour la fourniture de services dans le cadre du présent accord.

6.2. Les services du représentant des douanes doivent être payés par le bénéficiaire.

6.3. Le représentant des douanes se réserve le droit, aux frais du destinataire, de conserver les marchandises de ce dernier jusqu'à ce que le représentant des douanes reçoive le paiement intégral des services rendus au destinataire en vertu du présent accord.

7. Dispositions générales

7.1. En cas de modification du texte des conditions et / ou de l'accord, les parties conviennent que les conditions en vigueur à la date de réception du consentement spécifié à la clause 2.2 seront appliquées.